Toute passation d’ordre implique l’acceptation des conditions de vente ci-après et l’application des usages professionnels établis
par la Fédération Nationale des Industries Graphiques et de l’imprimerie.
Sauf conventions préalables, nos factures sont payables au comptant NET SANS ESCOMPTE.
Les frais de prorogation de nos valeurs sont à la charge de l’acheteur, en cas de non paiement à l’échéance prévue.
Loi n° 92-1442 du 31.12.92 – Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé.

1. DEVIS

Tout devis évalué à partir d’indications ou de maquettes est considéré comme estimatif.
Il ne peut être confirmé comme définitif qu’à la réception des documents et fichiers après vérification de la conformité des éléments fournis par le client (nature, qualité et compatibilité), validation du respect des procédures, utilisation des normes et standards décrits. Une commande n’est prise en considération que sur retour du double de notre devis signé et daté, ou sur envoi d’un bon de commande signé et daté par le client accompagné d’un acompte de 30 % du montant global si et seulement si, le client fait la demande d’un délai de paiement de 30 jours maximum .Le solde de la commande sera réglée dès réception de la marchandise sauf accord pris au préalable entre le client et Sarah Cymes.

2. DOCUMENTS ORIGINAUX

Le donneur d’ordre doit, dans tous les cas, conserver les documents originaux destinés à la saisie et à la reproduction, quelle que soit leur forme, et remettre des duplicata, qu’il aura au préalable validés, à Sarah Cymès. En cas de perte ou de détérioration d’un document, la responsabilité de Sarah Cymès sera limitée au seul coût de réalisation du duplicata.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION ET GRAPHISMES

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle ”les éléments originaux créées restent la propriété de son auteur”, par conséquent, les créations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Sarah Cymès. Les créations font l’objet d’oeuvres pour lesquelles est accordé au client un droit d’exploitation seulement. Sarah Cymès reste propriétaire de ses créations. Afin de transférer la propriété de l’oeuvre au client, ce dernier se doit de transmettre la demande par écrit (courrier épistolaire ou mail). Dans ce cas et après paiement intégral de la commande, le client devient propriétaire des créations. Cette demande peut néanmoins être refusée par Sarah Cymès.

4. RESPONSABILITÉ

Le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. En aucun cas Sarah Cymès ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

5. CAS DE FORCE MAJEURE

Sarah Cymès n’est pas responsable notamment en cas de maladie grave entraînant une hospitalisation, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL/fibre, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sarah Cymès.

6. CORRECTION D’AUTEUR

Toute modification, portant sur le contenu ou la présentation (dimension et disposition des éléments), demandée par le donneur d’ordre lors d’une étape de contrôle, dont l’exécution entraîne un changement par rapport aux instructions initiales données par lui,
et nécessitant des interventions supplémentaires par Sarah Cymès, est considérée comme correction d’auteur. Les corrections d’auteur donnant lieu à des majorations par rapport au devis définitif sont toujours facturées séparément.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client est libre de choisir le moyen de paiement qu’il lui convient entre espèce, virement standard, virement paypal ou chèque. Pas de paiement en carte bancaire ou de paiement en nature. S’il s’agit d’un paiement par chèque, l’ordre sera adressé à : Sarah Cymès
Le règlement intégral de la commande doit être fait dans un délai de 7 jours (ouvrés) maximum après restitution des réalisations. Un paiement échelonné jusqu’à 3 fois peut être accordé sous demande effectuée par mail.
Tout retard de règlement entraînera automatiquement le paiement de pénalités de retard égales à 10% du prix de la facture. Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il ait besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.

8. RÉSILIATION ET ANNULATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés estimée en temps passé à l’exécution. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

9. CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION ET GRAPHISMES : ARCHIVAGE ET STOCKAGE

Sarah Cymès n’est pas tenu, sauf convention écrite particulière, de conserver les éléments utilisés pour les créations ou les créations elles-même dans un délai d’un mois après livraison de la commande, qu’il s’agisse notamment de documents originaux ou de données numériques.

Toute reproduction, copie, adaptation ou interprétation des créations, dessins, croquis, maquettes faits par Sarah Cymès sont rigoureusement interdites sans accord express.
En cas de contestation, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.